Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des relations contractuelles nouées entre la société HELIOS VENTILATEURS SARL (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à toute vente et à toute prestation de services effectuées par le Vendeur.

1.1 Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur. Les présentes CGV font échec à toute clause contraire formulée dans tout document quelconque du Client, qui n’aurait pas été formellement accepté par le Vendeur.

2. Produits et services

2.1. Le Vendeur vend des produits et effectue des prestations de services tels que mentionnés dans son catalogue général et ses documents techniques et commerciaux de toute nature.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, les informations techniques des produits qui ne sont données qu’à titre indicatif.

2.3. Le Vendeur se réserve le droit d’arrêter, sans préavis et à tout moment, la commercialisation de certains produits. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à proposer un produit de substitution au produit commandé par le Client.

2.4. Les avis techniques du Vendeur transmis au Client par oral ou par écrit ne sont émis qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit.

3. Commande

3.1. Les commandes doivent être obligatoirement passées par écrit, soit par le biais d’un bon de commande émanant du Client, soit par le biais d’un devis établi par le Vendeur.

3.2. Tout bon de commande adressé par le Client au Vendeur est une offre contraignante. Le contrat n’est formé qu’après confirmation écrite du Vendeur, notamment par l’émission d’un accusé de réception de commande.

3.3. Les bons de commande transmis au Vendeur sont irrévocables et ne peuvent être annulés ou modifiés sans l’accord exprès et préalable du Vendeur. En cas d’annulation de la commande par le Client, le Vendeur se réserve le droit de demander le remboursement des frais engagés, ainsi que le versement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l’annulation de la commande. En sus d’un éventuel remboursement des frais engagés ou versement de dommages et intérêts, le prix de vente reste dû à hauteur de 50% en cas d’annulation quinze (15) jours avant la date de livraison prévue et à hauteur de 75% en cas d’annulation sept (7) jours avant la date de livraison prévue. De plus, tout acompte versé par le Client reste acquis au Vendeur.

3.4. Tout devis établi par le Vendeur constitue une offre contraignante et reste valable un (1) mois à compter de sa réception par le Client. Le contrat est alors conclu par l’acceptation du devis sans réserve du Client.

4. Prix

4.1. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du devis, ou selon le catalogue de tarif public transmis par le Vendeur et accepté par le Client.

4.2. Les prix s’entendent en euros nets hors taxes et départ des magasins ou usines du Vendeur pour les produits. Les frais de livraison incluent les frais d’emballage.

4.3. Toute commande inférieure à 80 euros hors taxes acceptée par le Vendeur fera l’objet de frais de gestion d’un montant de 20 euros hors taxes.

4.4. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte sur le paiement du prix de vente.

5. Paiement

5.1. Le Client devra payer les factures correspondant aux produits et services fournis par le Vendeur à réception de la facture et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Le paiement est réputé effectué au siège du Vendeur. Le paiement s’entend de l’encaissement irrévocable et complet par le Vendeur des sommes dues par le Client. Le Client ne pourra, pour quelque motif que ce soit, effectuer unilatéralement une compensation entre les sommes dues au Vendeur et une somme de quelque nature que ce soit, telle que notamment une pénalité, un rabais, des frais ou un avoir.

5.2. Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client, sans préjudice des autres droits du Vendeur à l’encontre du Client.

5.3. Toute somme impayée à son échéance donne lieu de plein droit au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’au paiement total, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure préalable ne soient nécessaires.

5.4. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement s’ajoutera de plein droit aux pénalités de retard dues.

5.5. De plus, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat, de suspendre son exécution et de surseoir à toute nouvelle commande du Client.

5.6. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute autre commande passée par le Client, dès lors que ce dernier n’a pas procédé au paiement intégral de la commande précédente.

5.7. Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal, intérêts et accessoires.

5.8. A aucun moment, le Client ne peut suspendre le paiement du prix pour quelque motif que ce soit, notamment pour opérer une retenue de garantie sur le prix en principal, intérêts et accessoires.

6. Livraison

6.1. Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai raisonnable. Les délais de livraison courent à compter de la conclusion du contrat telle que définie à l’article 3 des présentes.

6.2. Les délais de livraison ne sont convenus qu’à titre indicatif et pourront être modifiés dans le cas où survient toute circonstance susceptible d’influer sur l’exécution du contrat, et ce sans pénalité ou indemnité à la charge du Vendeur.

6.3. La livraison des produits est réputée effectuée dès leur mise à disposition dans les usines ou magasins du Vendeur ou de son fournisseur.

6.4. Le transfert des risques intervient à compter de la mise à disposition des produits dans les usines ou magasins du Vendeur ou de son fournisseur.

6.5. Le Vendeur prépare le conditionnement et l’emballage des produits prêts à la livraison. Les frais d’emballages et d’expédition sont à la charge du Client.

6.6. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison des produits commandés, les risques et frais d’entreposage de produits sont à la charge du Client à compter de la date de mise à disposition des produits.

7. Services

7.1. Le Vendeur peut effectuer la mise en service de ses propres produits sur le site concerné, ou de l’ensemble de l’installation, à la demande du Client.

7.2. Le Vendeur peut également réaliser un audit de ses propres produits, ou de l’ensemble de l’installation, à la demande du Client.

7.3. Le Vendeur et le Client conviennent des dates d'intervention de la prestation de services à fournir et établissent, après leur réalisation, un protocole de réception. Le protocole de réception confirmant la réception définitive et sans réserve desdites prestations de services du Vendeur est signé au terme de l’intervention du Vendeur. Le protocole de réception doit être signé par le Vendeur et par le Client. Chaque partie en conserve un (1) exemplaire.

7.4. Lorsque la commande comprend la formation du personnel du Client à l’utilisation des produits commandés, le Client remet au Vendeur au jour du terme de la formation un certificat de formation de son personnel signé, actant de la réalisation de la formation.

8. Garantie

8.1. Le Vendeur garantit le Client, durant douze (12) mois à compter de la livraison, contre les défauts de conformité des produits provenant d’un défaut de conception des produits fournis par lui, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d’un tiers, sous réserve du respect des conditions suivantes :

8.2. La garantie du Vendeur porte, au choix du Vendeur, exclusivement sur la réparation ou le remplacement du produit ou des composants du produit qui affectent le fonctionnement nominal du produit et qui sont reconnus défectueux par les services techniques du Vendeur, à défaut de tout dédommagement ou remboursement, à quelque titre que ce soit.

8.3. La garantie du Vendeur est exclue dans les cas suivants :

• usure normale des composants du produit
• utilisation de consommables ou de composants de remplacement inadaptés, par le Client ou par un tiers,
• vices affectant le fonctionnement nominal du produit consécutifs : à un mauvais entreposage ou à des erreurs de manipulation du produit après livraison ; à une installation ou une mise en service ou une utilisation ou une maintenance du produit par le Client, ou par un tiers, non conforme aux règles de l’art et aux éventuelles instructions techniques du Vendeur,
• produit transformé ou réparé par le Client, ou par un tiers, même partiellement, et sans l’accord préalable du Vendeur.

8.4. À la réception des produits, le Client doit effectuer toutes les vérifications nécessaires et doit, sous trois (3) jours ouvrés, notifier toutes réserves ou réclamations pour avarie ou perte partielle auprès du transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant précisément les informations techniques relatives à ces réserves et/ou réclamations. Passé ce délai et s'il ne respecte pas la procédure décrite ci-dessus, le Client est réputé avoir renoncé à ses réserves et/ou réclamations.

8.5. Le Vendeur effectue une expertise du produit désigné par le Client pour s’assurer de l’application de la garantie du présent article des CGV.

8.6. L’expertise du produit désigné par le Client et son éventuelle réparation est réalisée en principe dans les locaux du Vendeur. Ainsi, après accord écrit préalable du Vendeur, le Client doit retourner à ses frais le produit supposé défectueux au siège social du Vendeur. A défaut de cet accord, tout produit livré au Client et renvoyé par le Client au Vendeur sera tenu à la disposition du Client chez le Vendeur à ses risques et périls et tous frais de transport, d’entreposage, de manutention seront à sa charge. En cas d’accord susmentionné, les produits sont repris par le Vendeur aux frais, risques et périls du Client et doivent être accompagnés de l’accord écrit du Vendeur faute de quoi ils seront refusés et réexpédiés au Client. Les frais de dépose du Produit et de main d’oeuvre in situ, les frais de transport et tous les frais annexes sont à la charge du Client. Après expertise du
produit dans les ateliers du Vendeur :

• si le produit est reconnu défectueux, il est réparé ou remplacé et le Vendeur le retourne à ses frais au Client. Le Client informera le Vendeur de la date et du lieu de livraison du produit remplacé ou remis en état, ainsi que de la personne de contact et ses coordonnées, et ce dans un délai raisonnable et au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison souhaitée. A défaut, la livraison du produit s’effectuera conformément à l’article 6 des CGV.
• si le produit n’est pas reconnu défectueux, le Vendeur le retourne au Client aux frais de ce dernier.

8.7. Dans le cas où l’expertise et/ou les travaux de réparation du produit sont réalisés sur le site du Client, le Vendeur prend en charge uniquement les frais inhérents à son personnel technique. A cet égard, le personnel technique du Vendeur effectuera l’expertise et/ou les travaux de réparation si et seulement si les équipements de protection collective sont mis en oeuvre pour prévenir les risques de chute de hauteur. A défaut, il appartiendra au Client de réaliser, ou de faire réaliser, à ses frais les travaux de dépose et de repose du produit, afin que le personnel technique du Vendeur puisse intervenir en toute sécurité.

8.8. Après remplacement, les composants ou le produit défectueux sont la propriété du Vendeur.

8.9. Le remplacement d’un ou plusieurs composants du produit n’a pas pour effet de prolonger la garantie contractuelle.

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tels que les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de production, de bénéfices, d’opportunités, de clientèle ou les manques à gagner, les préjudices d’image ou de réputation ou, plus généralement, les dommages commerciaux.

9.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’installation et du montage du produit.

9.3. Les avis techniques du Vendeur sur le produit, transmis au Client par oral ou par écrit ne sont émis qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit.

9.4. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la commande.

9.5. Toute action contre le Vendeur se prescrit par un (1) an, à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, y compris pour les vices cachés.

10. Conditions de reprise des produits

10.1. Tout retour de produit nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. A défaut d’accord, tout produit retourné sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls et tous frais de transport, d’entreposage, de manutention seront à sa charge. Les produits retournés au siège du Vendeur voyagent aux frais, risques et périls du Client et doivent être accompagnés de l’autorisation de retour faute de quoi ils seront refusés et réexpédiés au
Client.

10.2. Les produits fabriqués à la commande ne sont ni repris et ni échangés par le Vendeur. Les produits standards et habituellement stockés dans les magasins du Vendeur, pourront être repris par le Vendeur s’ils sont
conservés par le Client dans leur état neuf et leur emballage d’origine.

10.3. Sauf stipulation contraire, les frais de reprise desdits produits sont au minimum de 30 % du prix hors taxe desdits produits de la confirmation de commande. Seule l’expertise des produits en nos ateliers définira la décote exacte applicable.

11. Force majeure

11.1. La force majeure est tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment tout évènement de lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez le Vendeur ou ses fournisseurs, épidémie, guerre, révolution et actions illicites, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebuts de pièces en cours de fabrication, rupture d’approvisionnement en énergie ou en matières premières, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant ou retardant la fabrication ou l’importation des pièces.

11.2. En cas de force majeure, les parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations.

11.3. La partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit permettant de justifier de sa réception, de son impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles. L’exécution de ses obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Le délai de livraison visé à l’article 6 des CGV est prolongé de la durée de l’empêchement, augmenté d’un délai de relance raisonnable.

11.4. Dès la disparition de la force majeure, la partie empêchée devra reprendre le plus rapidement possible l’exécution de ses obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, le contrat sera résolu dans les conditions de l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil. Si, du fait du Client ou en raison d’un cas de force majeure, l’exécution du contrat est rendue impossible ou excessivement onéreuse pour le Vendeur, celui-ci sera en droit de résoudre le contrat par simple notification écrite au Client.

11.5. Les parties conviennent expressément que tout événement causé directement ou indirectement par une situation d’épidémie telle que, notamment, la propagation du virus responsable de la COVID-19, et les mesures prises en raison d’une telle situation (y compris les mesures raisonnables prises par les parties dans ce contexte), et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations au titre du contrat sans engager de dépenses déraisonnables, entraîne l'application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil, même si le critère d’imprévisibilité n’est pas rempli. Dans une telle situation, les parties font néanmoins leurs meilleurs efforts pour respecter les échéances contractuelles convenues, et chaque partie informe immédiatement l’autre partie de toute difficulté à ce sujet.

12. Resolution

12.1. En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations du Client, telle que le paiement de toute somme à son échéance en principal, intérêts et accessoires, le Vendeur est libre de demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Dans tous les cas, le Vendeur peut également reprendre les produits livrés et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et, à ce titre, conserver les sommes déjà versées par le Client.

12.2. Lorsque le Vendeur ne respecte pas la date de livraison à laquelle il s’est expressément engagé, le Client est libre, après mise en demeure écrite restée infructueuse un (1) mois après sa réception par le Vendeur, d’annuler la commande concernée.

13. Numero d’identifiant unique du vendeur

Dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), le numéro d’identifiant unique du Vendeur pour la filière Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE) est : FR 001384_05GUX7. Le numéro d’identifiant unique du Vendeur pour la filière Produits et Matériaux de la Construction (PMCB) est : FR 001384_04LODU

14. Propriete intellectuelle et industrielle

14.1. Le Vendeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous documents et tous éléments transmis à l’autre partie.

14.2. La transmission à un tiers des plans, modèles, échantillons, spécifications, indications, outils et autres objets ou données mis à la disposition du Client ou leur reproduction, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans l’autorisation préalable expresse écrite du Vendeur.

14.3. Le Client s’engage à ne faire des documents et éléments transmis par le Vendeur aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur et/ou du fabricant.

15. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre des relations d’affaires, le Vendeur est amené à traiter des données appartenant ou se rapportant aux collaborateurs du Client. Ces données sont susceptibles d’être qualifiées de données à caractère personnel à l’égard desquelles le Vendeur s’engage à respecter les principes applicables à la protection des données et notamment le principe de transparence. Le Client, personne morale, se charge de l’information de ses collaborateurs conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

16. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français.

17. Clause attributive de juridiction